Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le Prestataire désigne la Société par actions simplifiée à associé unique EXPERT CONTRACT, au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé à SAINT SEVER (40500), ZA Escales, 889 162 087 RCS MONT DE MARSAN.

Le Client désigne toute personne morale qui conclue une commande sur le site Internet « www.expert- contract.fr ».

Conditions Générales de Vente désigne le présent document.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EXPERT CONTRACT (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct, la vente des produits suivants :

  • mobilier, matériel de cuisine professionnelle, arts de la table et accessoires,
  • produits et accessoires liés.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits proposés à la vente par le Prestataire auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de V ente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-5 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

 

ARTICLE 2 - COMMANDES

2-1 Les ventes ne sont parfaites qu'après création et validation du « compte client » du Client qui donnera lieu à identifiant et création d’un mot de passe à l’effet d’y accéder.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société EXPERT CONTRACT se réserve le droit de na pas enregistrer une commande et/ou un paiement, pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue de livraison de la commande.

 

ARTICLE 3 - TARIFS

Les tarifs s'entendent nets et HT, sauf indication contraire et hors frais de traitement et/ou d’expédition.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque commande, par envoi dématérialisé.

Les services après-vente ou les prestations correspondant à des modalités particulières proposées par le prestataire et qui constituent l'accessoire de la commande constituent des réductions de prix à caractère qualitatif.

Le Client pourra éventuellement bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la vente, déterminés d'un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des articles achetés.

Le Client reconnaît avoir été averti et accepte la facture dématérialisée (reçue par email), sans envoi papier par pli postal.

Un mail sera adressé au Client dès établissement de la facture.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client devient l’importateur du ou des articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Prestataire.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4-1 . DÉLAIS DE RÈGLEMENT

Le prix total de la commande est payable le jour du passage de la commande, à savoir la création du compte client et l’acceptation des présentes, par carte bancaire uniquement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la commande effectuée par le Client si celui- ci ne lui en paye pas le prix total le jour du passage de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la Société EXPERT CONTRACT jusqu’au paiement total de la commande. A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre la procédure collective, son titre de propriété des articles vendus et restés impayés.

4-2 . PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix de vente figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la commande de matériel effectuée par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée à l’effet de couvrir les frais de recouvrement.

4-3 . ABSENCE DE COMPENSATION

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison de la commande ou matériel non- conforme à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits matériels, d'autre part.

 

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE TRANSACTION

Les commandes seront finalisées sur le Site Internet « www.expert-contract.fr » ou par téléphone (numéro indiqué sur le Site Internet) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 (heure française).

Les biens commandés par le Client seront livrés selon le délai de livraison indiqué sur le site internet, soit un délai de quinze (15) jours à soixante (60) jours maximum à compter de la conclusion de la transaction.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la livraison n'excédant pas soixante (60) jours. En cas de retard supérieur à quatre-vingt-dix jours (90) le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas de demande particulière du Client concernant les matériels, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la commande, ceux-ci seront réputés conformes.

Le Client ne disposera d'aucun délai supplémentaire pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les matériels dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Prestataire.

En cas d’indisponibilité de produit après passation d’une commande, la Société EXPERT CONTRACT s’engage à informer le Client par e-mail. La commande sera alors automatiquement annulée et aucun paiement accepté. Si le paiement a déjà été effectué, le Prestataire s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours.

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Les matériels vendus par le Prestataire sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client, contre tout défaut de conformité ou tout vice caché, provenant d'un défaut de conception desdits matériels à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les biens jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour le montant total d’achat des matériels.

La commande pourra être mise à disposition du Client dans les locaux du Prestataire, à l’adresse du siège social de ce dernier, et être retirée par le Client après avoir réceptionné un avis de mise à disposition de la part du Prestataire.

La livraison de la commande pourra également être effectuée à l’adresse postale de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur le site internet du Prestataire.

En outre, le Client s’engage à fournir à la Société EXPERT CONTRACT des informations valides et pertinentes en relation avec l'esprit du site.

En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé au Client.

En cas de livraison par une Société sous-traitée par EXPERT CONTRACT, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après propositions de rendez-vous.

Dès réception physique de la commande par la Client, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont alors à la responsabilité du Client.

Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

Le Client s'engage à ne pas modifier, copier, transmettre, distribuer, vendre, montrer, donner en licence ou reproduire, de quelque façon que ce soit, le site ou tout élément de son contenu, à l'exception d'une copie des informations contenues dans le site pour un usage personnel et privé.

EXPERT CONTRACT s'engage à répondre à toute demande du client dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services, ainsi que dans la validation des contenus.

EXPERT CONTRACT s'engage sur les moyens mis en œuvre pour offrir son site au grand public soit : un hébergement assurant une vitesse de consultation optimale, un référencement professionnel de son site.

En revanche la responsabilité d’EXPERT CONTRACT ne pourra être engagée en cas de : perturbation sur le web non imputable à EXPERT CONTRACT, perturbation sur les réseaux de communication liés à un tiers.

EXPERT CONTRACT n'est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, l'accès au site est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une transaction.

EXPERT CONTRACT ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies indépendants de sa volonté.

EXPERT CONTRACT a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

 

ARTICLE 7 – DURÉE ET TARIF DU CONTRAT

7-1 DURÉE

La transaction, acceptée par le Client, ne sera effective qu’à compter du paiement intégral de la facture par le Client.

7-2 PRIX

Le prix de vente est indiqué en euros en TTC et HT.

Le tarif en vigueur est celui de la date d'acceptation et de commande par le client.

EXPERT CONTRACT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans aucune responsabilité.

Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu du Site, de son nom et de sa marque.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

La Société EXPERT CONTRACT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles qui concernent le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par le Prestataire.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à la relation entre le Client et le Prestataire, telles que celles chargées de l’exécution de la commande pour sa gestion, exécution, traitement, livraison et/ou paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses informations nominatives et données personnelles le concernant, directement sur le site internet de la Société EXPERT CONTRACT.

 

ARTICLE 10 - ARCHIVAGE

La Société EXPERT CONTRACT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

 

ARTICLE 11 - LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE MONT-DE-MARSAN (40000).

 

ARTICLE 12 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

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